Encadrement des loyers à Bayonne (2026)
En vigueur depuis le 1 juin 2023 — Arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques
Bayonne applique l'encadrement des loyers depuis le 1er juin 2023. Avec ses 52 267 habitants, la ville fait partie de la communauté d'agglomération Pays Basque, première intercommunalité à avoir adopté ce dispositif. Les propriétaires doivent respecter des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral, sous peine de sanctions.
Comment fonctionne l'encadrement à Bayonne ?
Bayonne est soumise à l'encadrement des loyers en raison de la tension extrême de son marché locatif. L'attractivité touristique du Pays Basque, combinée au développement économique de la région et à l'essor des locations saisonnières, a provoqué une flambée des prix rendant l'accès au logement difficile pour les résidents permanents. La communauté d'agglomération Pays Basque a donc sollicité et obtenu l'application du dispositif prévu par la loi ELAN. Concrètement, chaque logement loué à Bayonne doit respecter un loyer de référence majoré (plafond) déterminé selon quatre critères : le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (vide ou meublée). Le bail doit obligatoirement mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables. Un complément de loyer peut être appliqué uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue mer remarquable, prestations luxueuses) justifiées dans le contrat.
Comment vérifier si votre loyer est légal ?
Pour vérifier la conformité de votre loyer à Bayonne, consultez la carte interactive mise en ligne par la communauté d'agglomération Pays Basque sur son site officiel. Renseignez l'adresse exacte du logement, sa surface habitable, le nombre de pièces, l'année de construction et le type de location. Le simulateur vous indiquera les trois loyers de référence applicables : minoré, de base et majoré (plafond à ne pas dépasser). Comparez ensuite le loyer hors charges inscrit sur votre bail avec le loyer de référence majoré multiplié par la surface habitable. Si votre bail mentionne un complément de loyer, vérifiez que les caractéristiques justificatives sont bien précisées et qu'elles correspondent à des éléments réellement exceptionnels. Conservez une copie du résultat du simulateur : elle constituera une preuve en cas de contestation.
Mon loyer dépasse le plafond — que faire ?
Si votre loyer dépasse le plafond autorisé à Bayonne, vous disposez de trois mois après la signature du bail pour contester. Adressez d'abord une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, demandant la mise en conformité du loyer et le remboursement des sommes trop-perçues. Joignez le résultat du simulateur officiel et les références de l'arrêté préfectoral en vigueur. Le propriétaire a deux mois pour répondre. En l'absence de réponse ou en cas de refus, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques (CDC 64). Cette démarche est obligatoire avant tout recours judiciaire. Si la conciliation échoue, vous pouvez alors porter l'affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne, qui pourra ordonner la diminution du loyer et la restitution du trop-perçu depuis le début du bail.
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Analyser mon bail — 9€Avertissement : Les données de plafonds sont indicatives et doivent être vérifiées auprès de l'arrêté préfectoral en vigueur. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.