Encadrement des loyers à Paris (2026)

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 — Arrêté préfectoral annuel DRIHL

Comment fonctionne l'encadrement à Paris ?

Paris a été la première ville française à expérimenter l'encadrement des loyers en 2015, avant son annulation puis son rétablissement définitif en juillet 2019. Cette mesure s'imposait face à une pression locative extrême : la capitale concentre une forte population sur un territoire limité, avec un taux de rotation élevé et une pénurie chronique de logements abordables. Le marché parisien affiche des loyers moyens dépassant souvent 30€/m², plaçant la ville parmi les plus chères d'Europe. Concrètement, chaque logement se voit attribuer un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, selon son quartier (80 secteurs), sa date de construction, son nombre de pièces et son type de location (meublé ou vide). Le propriétaire ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (loyer de référence + 20%). En 2024, les plafonds indicatifs s'établissent autour de 27,75€/m² pour un T1, 22,72€/m² pour un T2 et 19,49€/m² pour un T3, avec des variations selon les arrondissements.

Plafonds de loyer 2024 (indicatifs)

⚠️ Les plafonds varient par quartier (zones 1 à 80). Valeurs moyennes indicatives. Vérifiez sur le simulateur officiel de la Ville de Paris. Source officielle →

Comment vérifier si votre loyer est légal ?

Pour vérifier la conformité de votre loyer à Paris, rendez-vous sur le simulateur officiel de la DRIHL Île-de-France (www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr). Renseignez l'adresse exacte du logement, sa surface habitable, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (vide ou meublé). Le simulateur vous indiquera le loyer de référence, le loyer minoré et le loyer majoré applicable à votre bien. Comparez ensuite le loyer hors charges inscrit sur votre bail avec le loyer de référence majoré obtenu. Attention : si votre propriétaire applique un complément de loyer, celui-ci doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue remarquable, hauteur sous plafond atypique) mentionnées explicitement dans le bail. Un complément de loyer pour des équipements standards comme une cuisine équipée ou un digicode est abusif et contestable.

Mon loyer dépasse le plafond — que faire ?

Si votre loyer dépasse le plafond autorisé, agissez rapidement. Envoyez d'abord une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, en citant les articles 140 de la loi ELAN et les références du loyer applicable à votre logement. Demandez la mise en conformité du loyer et le remboursement du trop-perçu. Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Conservez une copie de tous vos échanges. En l'absence de réponse ou en cas de refus, saisissez gratuitement la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de Paris dans un délai de 3 ans après la signature du bail. La CDC convoquera les deux parties pour tenter une médiation. Si la conciliation échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de Paris. Parallèlement, signalez l'infraction à la Mairie de Paris ou à la préfecture : le propriétaire risque une amende pouvant atteindre 5 000€ (particulier) ou 15 000€ (personne morale) par logement concerné.

Avertissement : Les données de plafonds sont indicatives et doivent être vérifiées auprès de l'arrêté préfectoral en vigueur. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.