Encadrement des loyers à Paris 11ème arrondissement (2026)
En vigueur depuis le 1 juillet 2019 — Arrêté préfectoral DRIHL
L'encadrement des loyers est en vigueur dans le 11ème arrondissement de Paris depuis le 1er juillet 2019. Avec ses 146 473 habitants et sa forte densité, cet arrondissement prisé (Bastille, Oberkampf, Nation) affiche un marché locatif très tendu où de nombreuses infractions sont régulièrement constatées, particulièrement sur les petites surfaces.
Comment fonctionne l'encadrement à Paris 11ème arrondissement ?
Le 11ème arrondissement est soumis à l'encadrement des loyers car Paris fait partie des zones tendues où l'écart entre l'offre et la demande de logements est particulièrement marqué. Cette mesure, rétablie en 2019 après une première tentative annulée en 2017, vise à limiter les abus sur un marché où la pression locative est intense, notamment dans les quartiers attractifs comme Oberkampf ou la Bastille. Concrètement, chaque logement se voit attribuer un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, déterminé selon quatre critères : le nombre de pièces, l'époque de construction, le type de location (meublée ou vide) et le secteur géographique. Le propriétaire ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (plafond fixé à +20% du loyer de référence). Dans le 11ème, les contrôles révèlent que les studios et deux-pièces sont les plus concernés par les dépassements illégaux.
Comment vérifier si votre loyer est légal ?
Pour vérifier la légalité de votre loyer dans le 11ème arrondissement, consultez le simulateur officiel de la DRIHL Île-de-France (simulateur-loyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr) ou la carte interactive de la Mairie de Paris. Munissez-vous de votre bail pour renseigner : l'adresse exacte, le nombre de pièces principales, la date de construction de l'immeuble, le caractère meublé ou non, et la date de signature du bail. Le simulateur vous indiquera trois valeurs : le loyer de référence, le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré applicable à votre logement. Comparez ensuite votre loyer hors charges avec le loyer de référence majoré. Si votre loyer dépasse ce plafond sans qu'un complément de loyer soit justifié par des caractéristiques exceptionnelles (vue remarquable, terrasse spacieuse, équipements luxueux), il est probablement illégal.
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