Conditions Générales d'Utilisation

1BailScan (ci-après “le Service”) est un outil d'analyse automatisée de baux de location par intelligence artificielle, édité et exploité par [Prénom NOM], auto-entrepreneur (ci-après “BailScan”), dont le siège social est situé à [ADRESSE À RENSEIGNER], immatriculé sous le numéro SIRET [SIRET À RENSEIGNER].

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès au Service ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. L'utilisation du Service, que ce soit à titre d'essai ou à titre payant, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur à la date d'utilisation.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il lui appartient de ne pas accéder au Service et de ne pas procéder au paiement.

Aux fins des présentes CGU, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

• Service :l'ensemble des fonctionnalités proposées par BailScan accessibles via le site bailscan.fr, notamment l'analyse automatisée de baux de location par intelligence artificielle.
• Rapport :le document numérique produit automatiquement par le Service à l'issue de l'analyse d'un Bail, identifiant des clauses potentiellement non conformes, nécessitant attention ou conformes, accompagnées de références légales indicatives.
• Utilisateur :toute personne physique majeure accédant au Service et y soumettant un Bail à des fins d'analyse personnelle.
• Bail :tout contrat de location d'un bien immobilier à usage d'habitation soumis par l'Utilisateur au Service sous la forme d'un fichier au format PDF.
• IA : la technologie de traitement automatisé du langage naturel (intelligence artificielle) utilisée par BailScan pour analyser le contenu textuel du Bail et identifier des clauses potentiellement non conformes à la réglementation applicable.
• Résultat :tout contenu, analyse, score, signalement ou annotation produit par le Service à partir du traitement du Bail par l'IA, et présenté à l'Utilisateur dans le Rapport.

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans à la date de l'utilisation) résidant en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer dans lesquels la loi du 6 juillet 1989 est applicable.

L'Utilisateur garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter au titre des présentes CGU. BailScan se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier cette condition.

Le Service est strictement réservé à un usage personnel et non commercial. Il est formellement interdit à l'Utilisateur :

• — de revendre, redistribuer, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les Rapports produits ;
• — d'utiliser le Service dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale ;
• — d'intégrer les Rapports dans une offre de service à destination de tiers, à titre onéreux ou gratuit.

BailScan analyse automatiquement un document PDF de bail de location fourni par l'Utilisateur. Le Service identifie des clauses potentiellement non conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite “loi ALUR”), ainsi qu'aux textes réglementaires pris en application de ces lois.

Le Rapport produit indique, à titre purement informatif :

• — les clauses détectées comme potentiellement illégales (signalées en rouge), accompagnées d'une référence légale indicative ;
• — les clauses nécessitant une attention particulière (signalées en orange), dont la conformité dépend de circonstances non déterminables par l'IA ;
• — les clauses détectées comme conformes (signalées en vert) à la réglementation applicable dans son état connu au moment de l'analyse.

Le Rapport est délivré en une seule fois, immédiatement après le traitement du fichier PDF, sous forme numérique.

Le Service ne constitue pas, en aucune circonstance, une consultation juridique, un avis de droit, une assistance juridique, ni un acte de la profession d'avocat.Les Résultats fournis ont exclusivement une valeur informative à titre de premier niveau d'analyse et ne sauraient, en aucun cas, remplacer l'avis d'un professionnel du droit habilité.

L'Utilisateur reconnaît expressément et irrévocablement que :

• — il ne saurait fonder une décision juridique, une action en justice, une négociation contractuelle ou une mise en demeure sur la seule foi du Rapport produit par BailScan ;
• — tout acte juridique nécessitant une analyse de droit doit être soumis à un avocat spécialisé en droit locatif ou à un professionnel du droit compétent ;
• — BailScan n'assume aucune responsabilité liée à des décisions ou actions prises sur la base des analyses produites par le Service.

Pour toute situation nécessitant un conseil juridique personnalisé, l'Utilisateur est invité à consulter un avocat inscrit au barreau ou à se rapprocher des services d'aide juridictionnelle (ADIL, permanences juridiques, point-justice).

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément, de manière éclairée et irrévocable, les limitations suivantes inhérentes aux technologies d'intelligence artificielle utilisées par le Service :

• Inexactitude potentielle :les technologies d'intelligence artificielle sont susceptibles de produire des Résultats inexacts, incomplets, erronés ou incohérents. Aucun système d'IA ne garantit une précision de 100 %.
• Dépendance à la qualité du document :l'analyse est limitée au texte extractible du fichier PDF fourni. La qualité du Résultat peut être affectée par la qualité du document soumis (document scanné, reconnaissance optique de caractères imparfaite, mise en forme non standard, caractères spéciaux, etc.).
• Évolution du droit :le droit locatif français est susceptible d'évoluer par voie législative, réglementaire ou jurisprudentielle. BailScan ne garantit pas que son référentiel légal est à jour à la date précise de l'analyse. En particulier, les décrets fixant les plafonds de loyers, les zones tendues ou les modalités du dépôt de garantie peuvent être modifiés sans que BailScan en soit immédiatement informé.
• Faux positifs et faux négatifs :BailScan peut identifier comme potentiellement illégale une clause qui, dans le contexte particulier du bail et des parties, est en réalité conforme (faux positif) ; inversement, il peut ne pas détecter une clause illégale (faux négatif). Ces deux types d'erreurs sont inhérents aux systèmes d'IA et ne sauraient constituer un manquement de BailScan.
• Absence de prise en compte du contexte :l'IA ne prend pas en compte l'ensemble des circonstances particulières du bail (situation géographique spécifique, statut particulier du bailleur ou du locataire, antériorité du contrat, régimes dérogatoires, etc.) qui peuvent influer sur la licéité d'une clause.

En aucun cas ces limitations ne sauraient engager la responsabilité de BailScan au-delà des limites expressément prévues à l'Article 11 des présentes CGU.

En utilisant le Service, l'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des obligations suivantes :

• — ne soumettre au Service que des baux de location dont il est signataire ou bénéficiaire légal en qualité de locataire, de bailleur ou de mandataire dûment habilité par l'une des parties ;
• — ne pas soumettre les documents de tiers sans leur accord préalable et exprès, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
• — ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites, ou contraires à l'ordre public ;
• — ne pas tenter de contourner, désactiver ou altérer les mesures techniques de protection du Service ;
• — ne pas procéder à une ingénierie inverse, une décompilation ou une désassemblage de tout ou partie du Service ;
• — ne pas utiliser de moyens automatisés (robots, scripts, scrapers) pour accéder au Service ;
• — fournir des informations exactes lors de l'inscription ou du paiement.

Tout manquement à ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service, sans préjudice de l'engagement de la responsabilité civile ou pénale de l'Utilisateur.

Le Service est proposé au prix de 9 euros TTC(TVA non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts, régime de la franchise en base de TVA). Ce tarif correspond à la fourniture d'un unique Rapport d'analyse pour un bail soumis.

Le paiement est effectué en une seule fois, préalablement à la délivrance du Rapport, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe(Stripe, Inc., prestataire de paiement tiers certifié PCI-DSS). BailScan n'a accès à aucune donnée bancaire ou de carte de paiement de l'Utilisateur.

Le tarif est susceptible d'évoluer à tout moment. Toute modification de prix est sans effet sur les commandes déjà effectuées et intégralement payées. La commande est constituée par la validation du paiement, constatée par un email de confirmation envoyé à l'adresse fournie par l'Utilisateur.

En procédant au paiement et en cochant la case correspondante lors de la commande, l'Utilisateur :

• — consent expressément à ce que l'exécution du Service (traitement du PDF et génération du Rapport) commence immédiatement après la confirmation du paiement, avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours ;
• — reconnaît et accepte expressément qu'il perd en conséquence son droit de rétractation légal dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.

La garantie commerciale de satisfaction prévue à l'Article 10 s'applique indépendamment du présent article.

BailScan propose une garantie commerciale de satisfaction d'une durée de vingt-quatre (24) heuresà compter de la réception du Rapport par l'Utilisateur. Cette garantie est distincte et indépendante des droits légaux de l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur estime que le Rapport est manifestement inexploitable au sens du présent article, il peut en demander le remboursement intégral de la somme de 9 euros dans le délai de 24 heures en adressant sa demande à support@bailscan.fr.

Constitue un Rapport “manifestement inexploitable” au sens de la présente garantie :

• — un Rapport vide ou ne contenant aucune analyse de clause ;
• — un document PDF non reconnu par le système, rendant toute analyse impossible.

La présente garantie ne couvre expressément pas :

• — les désaccords de l'Utilisateur avec les conclusions juridiques du Rapport, qui relèvent des limitations inhérentes à l'IA décrites à l'Article 6 ;
• — les cas où la mauvaise qualité du PDF soumis (scan illisible, document protégé, fichier corrompu) empêche l'analyse ;
• — les demandes formulées au-delà du délai de 24 heures.

Le remboursement, lorsqu'il est accordé, est effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

BailScan met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité du Service et la pertinence des analyses produites. Toutefois, compte tenu des limitations inhérentes aux technologies d'intelligence artificielle décrites à l'Article 6, BailScan ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la complétude des Résultats fournis.

Certains États ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités. Dans de tels cas, les limitations ci-dessus s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Le Service, son code source, ses algorithmes, son interface graphique, son architecture, ses prompts d'analyse, sa méthodologie de détection des clauses et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de BailScan et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international, notamment le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants pour le droit d'auteur, articles L.611-1 et suivants pour les brevets).

Le Rapport généré est mis à disposition de l'Utilisateur pour son usage personnel exclusif, à titre non exclusif et non transférable. L'Utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, modifier, diffuser ou exploiter commercialement le Rapport.

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur le document PDF de bail qu'il soumet au Service. BailScan ne revendique aucun droit sur ce document.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, BailScan est susceptible de traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur. Ces traitements sont effectués dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les conditions détaillées de collecte, traitement, conservation et protection des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité, librement accessible à l'adresse /politique-de-confidentialite, laquelle constitue un document annexe aux présentes CGU et en fait partie intégrante.

BailScan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service, de la législation applicable ou de la jurisprudence. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site bailscan.fr, la date de “Dernière mise à jour” figurant en en-tête des CGU étant actualisée en conséquence.

L'utilisation du Service après publication des CGU modifiées vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. En cas de désaccord avec les CGU modifiées, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours contentieux. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à BailScan.