Clause imposant une assurance spécifique au locataire
📖 Art. 4d — Loi du 6 juillet 1989
Cette clause oblige le locataire à souscrire son assurance habitation auprès d'une compagnie d'assurance désignée par le bailleur. Elle est illégale car elle porte atteinte à la liberté contractuelle du locataire, qui doit pouvoir choisir librement son assureur tout en respectant son obligation légale d'être assuré.
Pourquoi cette clause est-elle illégale ?
L'article 4 alinéa d) de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause qui impose au locataire la souscription d'une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur. Cette disposition vise à protéger la liberté de choix du locataire et à garantir le jeu de la concurrence sur le marché de l'assurance. Si le bailleur peut légitimement exiger la preuve d'une assurance contre les risques locatifs (article 7g de la même loi), il ne peut en aucun cas orienter ce choix vers un assureur particulier. Cette interdiction s'inscrit dans le cadre plus large de la protection du locataire contre les clauses abusives. La jurisprudence confirme régulièrement la nullité de telles stipulations, considérant qu'elles créent un déséquilibre significatif entre les parties et peuvent conduire à des pratiques commerciales déloyales, notamment lorsque le bailleur perçoit des commissions de l'assureur imposé. Le locataire conserve donc une totale liberté pour mettre en concurrence les offres d'assurance et choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins et à son budget.
Comment cette clause apparaît dans un bail
« Le locataire s'engage à souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs exclusivement auprès de la compagnie [Nom de l'assureur] partenaire du bailleur, et à fournir l'attestation correspondante dans les 15 jours suivant la signature du bail. »
Que faire si cette clause figure dans votre bail ?
- 1Ignorer cette exigence et souscrire librement votre assurance habitation auprès de l'assureur de votre choix
- 2Fournir au bailleur une attestation d'assurance valide, quel que soit l'assureur choisi
- 3Informer le bailleur par écrit que cette clause est réputée non écrite en vertu de l'article 4d de la loi du 6 juillet 1989
- 4Conserver une copie de vos échanges en cas de litige ultérieur sur la validité de votre assurance
Risque pour le locataire
En pratique, cette clause étant nulle de plein droit, le locataire ne risque rien à la contester. S'il se conforme à tort à cette exigence, il peut payer une assurance plus chère que ce qu'il aurait obtenu en comparant les offres du marché et perdre des garanties ou services qu'un autre assureur aurait pu lui proposer.
Cette clause figure dans votre bail ?
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Analyser mon bail — 9€Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.