Clauses illégales et abusives dans un bail

Clause interdisant les animaux de compagnie

Art. 4j — Loi du 6 juillet 1989

Dépôt de garantie supérieur aux plafonds légaux

Art. 22 — Loi du 6 juillet 1989

Clause imposant le prélèvement automatique du loyer

Art. 4h — Loi du 6 juillet 1989

Clause de résiliation automatique du bail

Art. 4k — Loi du 6 juillet 1989

Clause mettant les frais d'état des lieux de sortie à la charge du locataire

Art. 4f — Loi du 6 juillet 1989

Clause imposant une assurance spécifique au locataire

Art. 4d — Loi du 6 juillet 1989

Clause imposant des travaux d'embellissement au locataire

Art. 4c — Loi du 6 juillet 1989

Clause conditionnant la location à la souscription d'un contrat énergie

Art. 4a — Loi du 6 juillet 1989

Clause mettant les honoraires de rédaction du bail à la charge du locataire

Art. 4e — Loi du 6 juillet 1989

Clause permettant au bailleur de diminuer les prestations

Art. 4i — Loi du 6 juillet 1989

Clause prévoyant des loyers hors périodes contractuelles

Art. 4b — Loi du 6 juillet 1989

Clause exigeant une caution solidaire cumulée à une assurance loyers impayés

Art. 22-1 — Loi du 6 juillet 1989

Frais d'agence dépassant les plafonds légaux

Art. 5 — Loi du 6 juillet 1989 / Décret du 1er août 2014

Loyer dépassant le plafond d'encadrement (zones tendues)

Art. 17 — Loi du 6 juillet 1989 / Loi ALUR

Clause interdisant au locataire de demander des aides au logement

Art. 4g — Loi du 6 juillet 1989

Clause de révision du loyer non indexée sur l'IRL

Art. 17-1 — Loi du 6 juillet 1989

Complément de loyer sans justification

Art. 17c — Loi du 6 juillet 1989 / Loi ALUR

Charges de copropriété non récupérables mises à la charge du locataire

Décret du 26 août 1987

Clause de résiliation anticipée par le bailleur sans motif légal

Art. 15 — Loi du 6 juillet 1989

Clause de solidarité entre colocataires avec conditions abusives

Art. 8-1 — Loi du 6 juillet 1989

Clause autorisant les visites sans préavis

Art. 4 — Loi du 6 juillet 1989 / Art. 9 Code civil

Clause faisant supporter seul au locataire les frais d'état des lieux d'entrée

Art. 3-2 — Loi du 6 juillet 1989

Clause d'indemnité d'occupation disproportionnée

Art. 1231-5 — Code civil

Bail sans Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Art. 3-3 — Loi du 6 juillet 1989 / Art. L126-28 Code construction

Surface habitable incorrecte ou mensongère dans le bail

Art. 3 — Loi du 6 juillet 1989 / Loi Boutin