Clause imposant des travaux d'embellissement au locataire
📖 Art. 4c — Loi du 6 juillet 1989
Une clause imposant des travaux d'embellissement au locataire est une disposition contractuelle qui oblige le locataire à réaliser des travaux décoratifs ou esthétiques (peinture, tapisserie, revêtements) dépassant le simple entretien courant du logement. Cette clause est illégale car elle transfère indûment au locataire des charges qui incombent normalement au bailleur.
Pourquoi cette clause est-elle illégale ?
L'article 4 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause qui impose au locataire des obligations excédant celles résultant de l'article 7 de la même loi. Or, l'article 7 d) limite les obligations du locataire aux « menues réparations » et à « l'entretien courant du logement et de ses équipements ». Les travaux d'embellissement, qui impliquent une remise à neuf ou une amélioration esthétique du bien, ne relèvent pas de cette catégorie. La jurisprudence confirme cette interprétation de manière constante. La Cour de cassation (Civ. 3e, 13 juillet 2005, n°04-13.764) a rappelé que le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987, qui exclut expressément les travaux de remise en état des peintures ou papiers peints vétustes par le seul effet du temps. Imposer de tels travaux constitue une clause abusive, nulle de plein droit et sans effet.
Comment cette clause apparaît dans un bail
« Le locataire s'engage à refaire intégralement les peintures et revêtements muraux de l'ensemble du logement avant sa sortie des lieux, quelle que soit la durée d'occupation. Ces travaux devront être réalisés par un professionnel agréé aux frais exclusifs du preneur. »
Que faire si cette clause figure dans votre bail ?
- 1Informer le bailleur par courrier recommandé avec AR que cette clause est réputée non écrite en vertu de l'article 4 c) de la loi du 6 juillet 1989
- 2Refuser d'exécuter les travaux d'embellissement demandés en rappelant que seul l'entretien courant vous incombe
- 3Conserver toutes les preuves écrites (bail, courriers, photos de l'état des lieux) en cas de litige futur
- 4Saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire si le bailleur persiste dans ses exigences ou retient votre dépôt de garantie
Risque pour le locataire
Si le locataire ne conteste pas cette clause, il risque de devoir financer des travaux coûteux (plusieurs milliers d'euros pour refaire peintures et revêtements) à la sortie du logement, ou de voir son dépôt de garantie retenu abusivement par le bailleur au motif du non-respect de cette obligation fictive.
Cette clause figure dans votre bail ?
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Analyser mon bail — 9€Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.