Clause faisant supporter seul au locataire les frais d'état des lieux d'entrée
📖 Art. 3-2 — Loi du 6 juillet 1989
Cette clause impose au locataire de payer l'intégralité des frais d'état des lieux d'entrée réalisé par un professionnel (huissier ou agent immobilier). Elle est problématique car la loi prévoit un partage obligatoire de ces frais entre bailleur et locataire, avec un plafonnement strict pour la part du locataire.
Pourquoi cette clause est-elle problématique ?
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les frais d'état des lieux d'entrée. Lorsque celui-ci est réalisé par un professionnel mandaté par le bailleur ou l'agence, la part mise à la charge du locataire ne peut excéder celle du bailleur et doit respecter un plafond de 3 euros TTC par mètre carré de surface habitable. Toute clause prévoyant une répartition différente est réputée non écrite. Le décret n°2014-890 du 1er août 2014 précise ces modalités. La jurisprudence confirme régulièrement que le bailleur ne peut s'exonérer de sa quote-part des frais d'état des lieux. En cas de litige, le locataire peut exiger le remboursement de la somme excédant sa part légale, augmentée des intérêts au taux légal depuis la date du paiement indu.
Comment cette clause apparaît dans un bail
« Les frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée, réalisé par un professionnel mandaté par le bailleur ou son représentant, seront intégralement à la charge du preneur. Le locataire s'engage à régler la totalité de la facture correspondante lors de la remise des clés. »
Que faire si cette clause figure dans votre bail ?
- 1Calculer le montant maximum légal à votre charge : surface habitable × 3€/m², divisé par deux avec le bailleur
- 2Refuser de payer plus que votre quote-part légale et demander une facture détaillée mentionnant la surface du logement
- 3Adresser une lettre recommandée au bailleur pour contester la clause et réclamer le remboursement du trop-perçu
- 4Saisir la Commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection en cas de refus
Risque pour le locataire
Le locataire risque de payer jusqu'au double de ce que la loi autorise, soit plusieurs centaines d'euros de surcoût injustifié. Sans contestation, ces sommes restent acquises au bailleur alors qu'elles auraient dû être partagées.
Cette clause figure dans votre bail ?
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Analyser mon bail — 9€Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.