Clause conditionnant la location à la souscription d'un contrat énergie
📖 Art. 4a — Loi du 6 juillet 1989
Cette clause impose au locataire de souscrire un contrat d'énergie (électricité, gaz) auprès d'un fournisseur désigné par le bailleur comme condition préalable à la location. Elle est illégale car elle porte atteinte à la liberté de choix du locataire, qui doit pouvoir sélectionner librement son fournisseur d'énergie sur un marché ouvert à la concurrence.
Pourquoi cette clause est-elle illégale ?
L'article 4 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause qui oblige le locataire à souscrire un contrat auprès d'un prestataire imposé par le bailleur pour des services accessoires au logement. Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence en 2007, le libre choix du fournisseur d'électricité et de gaz constitue un droit fondamental du consommateur, garanti par le Code de l'énergie. Cette interdiction vise à protéger le locataire contre les pratiques commerciales abusives et les éventuels conflits d'intérêts du bailleur (commissions, partenariats). La jurisprudence confirme régulièrement que toute restriction à ce libre choix est constitutive d'une clause abusive. Le locataire conserve donc l'entière liberté de comparer les offres et de choisir le contrat le plus adapté à sa consommation et à son budget.
Comment cette clause apparaît dans un bail
« Le locataire s'engage, préalablement à la remise des clés, à souscrire un contrat de fourniture d'électricité et de gaz auprès de la société EnergiePlus, partenaire du bailleur. La preuve de cette souscription devra être fournie avant l'entrée dans les lieux. »
Que faire si cette clause figure dans votre bail ?
- 1Ignorer cette clause et choisir librement votre fournisseur d'énergie en comparant les offres du marché
- 2Informer le bailleur par écrit que cette clause est réputée non écrite en vertu de l'article 4 a) de la loi du 6 juillet 1989
- 3Refuser de fournir une attestation de souscription auprès du fournisseur imposé, car cette exigence est sans fondement légal
- 4Saisir la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice si le bailleur persiste à exiger le respect de cette clause
Risque pour le locataire
Si le locataire se soumet à cette clause sans la contester, il risque de payer des tarifs énergétiques plus élevés que ceux du marché et de perdre sa liberté de changer de fournisseur. Le bailleur pourrait également tenter de retarder la remise des clés en invoquant le non-respect de cette exigence pourtant nulle.
Cette clause figure dans votre bail ?
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Analyser mon bail — 9€Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.