Clause prévoyant des loyers hors périodes contractuelles
📖 Art. 4b — Loi du 6 juillet 1989
Une clause prévoyant des loyers hors périodes contractuelles impose au locataire de verser des sommes (loyers, charges, indemnités) pour des périodes non couvertes par le contrat de bail. Cette pratique constitue un enrichissement injustifié du bailleur et permet de contourner les règles encadrant le dépôt de garantie.
Pourquoi cette clause est-elle illégale ?
L'article 4 b) de la loi du 6 juillet 1989 interdit expressément toute clause prévoyant le paiement de sommes en plus du loyer, des charges et du dépôt de garantie légalement encadré. Le législateur a voulu protéger le locataire contre les demandes de paiements injustifiés qui alourdiraient artificiellement le coût d'entrée dans les lieux ou maintiendraient une emprise financière excessive du bailleur. Cette interdiction vise notamment les pratiques consistant à réclamer des loyers d'avance correspondant à plusieurs mois, des indemnités de réservation non remboursables, ou des paiements pour des périodes où le locataire n'occupe pas effectivement le logement. La Cour de cassation (Civ. 3e, 30 janvier 2002) a confirmé que toute somme exigée en dehors du cadre légal strict est indue et doit être restituée au locataire, augmentée des intérêts légaux.
Comment cette clause apparaît dans un bail
« Le locataire s'engage à verser, en sus du premier mois de loyer et du dépôt de garantie, une somme équivalente à deux mois de loyer à titre d'avance sur les deux derniers mois d'occupation du logement. Cette somme restera acquise au bailleur en cas de départ anticipé. »
Que faire si cette clause figure dans votre bail ?
- 1Refuser de payer toute somme demandée au-delà du premier mois de loyer et du dépôt de garantie légal (un mois maximum en location vide)
- 2Adresser une lettre recommandée au bailleur invoquant la nullité de la clause en vertu de l'article 4 b) de la loi du 6 juillet 1989
- 3Exiger le remboursement immédiat des sommes indûment versées, majorées des intérêts au taux légal depuis la date du paiement
- 4Saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire en cas de refus du bailleur de restituer les sommes
Risque pour le locataire
Sans contestation, le locataire supporte une charge financière injustifiée qui peut représenter plusieurs centaines voire milliers d'euros immobilisés. Ces sommes bloquées réduisent sa capacité financière et leur récupération en fin de bail reste souvent problématique face à un bailleur de mauvaise foi.
Cette clause figure dans votre bail ?
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Analyser mon bail — 9€Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.