ILLÉGALRisque moyen

Clause interdisant au locataire de demander des aides au logement

📖 Art. 4g — Loi du 6 juillet 1989

Cette clause vise à interdire au locataire de solliciter ou de percevoir les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) versées par la CAF ou la MSA. Elle est réputée non écrite car elle prive le locataire d'un droit social fondamental destiné à faciliter l'accès au logement des ménages modestes.

Pourquoi cette clause est-elle illégale ?

L'article 4 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose expressément qu'est réputée non écrite toute clause qui « interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque celui-ci réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours » mais la jurisprudence et la doctrine ont étendu cette protection aux clauses portant atteinte aux droits sociaux du locataire. Plus précisément, toute stipulation contractuelle qui ferait obstacle à l'exercice d'un droit légal du locataire est frappée de nullité au titre des clauses abusives et de l'ordre public de protection instauré par cette loi. Les aides au logement constituent un droit ouvert à tout locataire remplissant les conditions légales, indépendamment de la volonté du bailleur. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que le bailleur ne peut s'immiscer dans la relation entre le locataire et les organismes sociaux. Une telle clause porte atteinte au droit au logement reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, décision n°95-359 DC du 19 janvier 1995). Le locataire peut donc ignorer cette clause et effectuer ses démarches auprès de la CAF en toute légalité.

Comment cette clause apparaît dans un bail

« Le locataire s'engage expressément à ne pas solliciter d'aide personnalisée au logement (APL) ni aucune autre allocation logement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales ou de tout autre organisme, et à ne pas demander le versement direct de ces aides au bailleur. »

Que faire si cette clause figure dans votre bail ?

  1. 1Ignorer cette clause et déposer votre demande d'aide au logement auprès de la CAF ou de la MSA sans attendre
  2. 2Conserver une copie de votre bail mentionnant cette clause comme preuve en cas de litige
  3. 3Adresser un courrier recommandé au bailleur l'informant que cette clause est réputée non écrite en vertu de la loi du 6 juillet 1989
  4. 4Signaler cette pratique à l'ADIL de votre département ou à une association de défense des locataires si le bailleur persiste

Risque pour le locataire

Si le locataire se croit lié par cette clause et renonce à demander les aides au logement, il subit une perte financière directe pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par mois. Cette clause n'ayant aucune valeur juridique, le bailleur ne peut ni résilier le bail ni sanctionner le locataire qui percevrait malgré tout ces aides.

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Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.