Clause de solidarité entre colocataires avec conditions abusives
📖 Art. 8-1 — Loi du 6 juillet 1989
La clause de solidarité entre colocataires permet au bailleur de réclamer l'intégralité du loyer à n'importe quel colocataire. Elle devient abusive lorsqu'elle prolonge cette solidarité au-delà des limites légales, notamment en maintenant indéfiniment l'engagement d'un colocataire après son départ du logement.
Pourquoi cette clause est-elle problématique ?
L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR, encadre strictement la solidarité en colocation. Ce texte prévoit que la solidarité d'un colocataire sortant prend fin au plus tard 6 mois après la date d'effet de son congé, ou dès qu'un nouveau colocataire le remplace dans le bail. Toute clause qui étendrait cette solidarité au-delà de ce délai légal de 6 mois est réputée non écrite car elle crée un déséquilibre significatif au détriment du locataire. Certains bailleurs tentent d'insérer des clauses maintenant la solidarité « jusqu'à la fin du bail initial » ou « pendant toute la durée de la location », ce qui peut représenter plusieurs années après le départ effectif du colocataire. La Commission des clauses abusives (recommandation n°2017-01) a d'ailleurs pointé ce type de pratiques. Ces clauses violent le principe d'ordre public de l'article 8-1 et peuvent être déclarées abusives au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation.
Comment cette clause apparaît dans un bail
« Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement des loyers et charges, ainsi qu'à l'exécution de toutes les obligations du bail, et ce jusqu'au terme définitif du contrat de location, y compris en cas de départ anticipé de l'un des colocataires, sans limitation de durée après la remise des clés. »
Que faire si cette clause figure dans votre bail ?
- 1Vérifier si la clause limite bien la solidarité à 6 mois maximum après votre départ effectif
- 2Négocier avant signature une modification alignant la clause sur l'article 8-1 de la loi de 1989
- 3Adresser un courrier recommandé au bailleur invoquant le caractère non écrit de la clause si elle dépasse le cadre légal
- 4Conserver toute preuve de votre départ (congé, état des lieux de sortie, remise des clés) pour faire courir le délai de 6 mois
Risque pour le locataire
Un colocataire parti depuis plus de 6 mois pourrait être poursuivi en justice pour des loyers impayés par les colocataires restants, voire voir ses comptes saisis. Cette situation peut perdurer des années si la clause abusive n'est pas contestée, engendrant une insécurité financière longtemps après avoir quitté le logement.
Cette clause figure dans votre bail ?
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Analyser mon bail — 9€Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.