Mon bail peut-il m'interdire totalement de sous-louer mon appartement ?

Oui, votre bail peut vous interdire totalement de sous-louer, et c'est même la règle par défaut. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 impose l'autorisation écrite du bailleur pour toute sous-location. Sans cette autorisation explicite, la sous-location est interdite, que le bail le mentionne ou non.

📖 Art. 8 — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Ce que dit la loi

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 pose un principe clair : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ». Cette disposition est d'ordre public, ce qui signifie qu'elle s'applique automatiquement à tous les baux d'habitation principale. Contrairement à d'autres clauses qui peuvent être abusives, l'interdiction de sous-location est parfaitement légale. Le bailleur n'a aucune obligation de justifier son refus d'autoriser une sous-location. Une clause rappelant cette interdiction dans le bail n'est donc qu'un rappel de la loi, pas une restriction supplémentaire. En cas de sous-location non autorisée, le bailleur peut demander la résiliation du bail devant le tribunal. La sous-location via des plateformes type Airbnb est également concernée : sans accord écrit du propriétaire, elle constitue une faute pouvant justifier l'expulsion du locataire.

Que faire concrètement ?

  1. 1Relire votre bail pour vérifier s'il contient une autorisation expresse de sous-location
  2. 2Demander une autorisation écrite à votre bailleur en précisant la durée, le prix et l'identité du sous-locataire
  3. 3Obtenir l'accord sur le montant du loyer de sous-location (ne peut excéder votre propre loyer)
  4. 4Transmettre au sous-locataire une copie du bail principal et de l'autorisation écrite

Points d'attention

Pour les logements sociaux (HLM), la sous-location est totalement interdite sauf exceptions très encadrées (personnes âgées, adultes handicapés). En colocation avec bail unique, l'accord de tous les colocataires ET du bailleur est nécessaire. Pour les locations meublées touristiques (Airbnb), même avec accord du bailleur, des autorisations administratives peuvent être requises selon la commune (déclaration en mairie, changement d'usage à Paris).

Questions fréquentes associées

Que risque-t-on en cas de sous-location non autorisée ?

Le bailleur peut demander la résiliation du bail et votre expulsion. Il peut aussi réclamer les loyers perçus par vous auprès du sous-locataire.

Peut-on sous-louer une chambre de son appartement ?

Oui, mais uniquement avec l'accord écrit du bailleur. La sous-location partielle est soumise aux mêmes règles que la sous-location totale.

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Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat spécialisé en droit locatif ou l'ADIL de votre département.