Guides locataires
Vos droits de locataire, expliqués clairement
Réponses directes aux questions les plus fréquentes sur le bail, les clauses illégales et l'encadrement des loyers. Références légales exactes, sans jargon inutile.
Qu'est-ce qu'une clause illégale dans un bail de location ?
Une clause illégale dans un bail est réputée nulle de plein droit selon la loi du 6 juille…
Mon propriétaire peut-il garder une partie de ma caution sans justificatif ?
Non, votre propriétaire ne peut pas retenir tout ou partie du dépôt de garantie sans justi…
L'encadrement des loyers est-il obligatoire à Paris en 2026 ?
Oui, l'encadrement des loyers est obligatoire à Paris depuis juillet 2019. Tout loyer dépa…
Mon loyer dépasse le plafond légal, que faire ?
Si votre loyer dépasse le plafond majoré fixé par décret, vous pouvez exiger une baisse de…
Une clause interdisant les animaux de compagnie dans un bail est-elle légale ?
Non, une clause interdisant la détention d'animaux domestiques dans un bail d'habitation e…
Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail ?
Le loyer ne peut être révisé qu'une fois par an, uniquement si une clause de révision figu…
Qu'est-ce que la loi ALUR protège concrètement pour les locataires ?
La loi ALUR (2014) encadre les loyers, plafonne les frais d'agence, interdit les clauses a…
Quelles clauses d'un bail peuvent être contestées en justice ?
Les clauses listées à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 sont automatiquement nulles.…
Un dépôt de garantie supérieur à 2 mois est-il légal ?
Non. Pour un bail vide, le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges …
Comment vérifier si mon bail contient des clauses abusives ?
Pour détecter les clauses abusives : comparez les termes de votre bail avec la liste noire…
Mon propriétaire peut-il refuser de me rendre mon dépôt de garantie ?
Le bailleur dispose d'1 mois (état des lieux identique) ou 2 mois (dégradations constatées…
Quelle est la différence entre une clause nulle et une clause abusive dans un bail ?
Une clause nulle est automatiquement sans effet (listée à l'art. 4 loi 89-462). Une clause…
L'encadrement des loyers s'applique-t-il à Lyon, Bordeaux et Lille ?
Oui. Lyon et Villeurbanne (depuis nov. 2021), Bordeaux et Montpellier (depuis juil. 2022),…
Mon bail peut-il m'interdire totalement de sous-louer mon appartement ?
Oui, une clause d'interdiction de sous-location est légale. La sous-location d'un logement…
Que faire si mon propriétaire ne respecte pas la loi ALUR ?
En cas de violation de la loi ALUR, contactez d'abord votre propriétaire par LRAR. Sans ré…
Une clause obligeant le locataire à payer les charges de copropriété est-elle légale ?
Seules les charges récupérables listées par le décret du 26 août 1987 peuvent être refactu…
Comment contester une clause illégale dans mon bail ?
Pour contester une clause illégale : 1) Identifiez la clause et sa base légale. 2) Envoyez…
Mon propriétaire peut-il visiter mon appartement sans me prévenir ?
Non. Le bailleur doit vous prévenir au moins 24 heures à l'avance. La visite ne peut avoir…
Qu'est-ce que le complément de loyer et dans quels cas est-il légal ?
Le complément de loyer est légal uniquement si le logement présente des caractéristiques d…
Comment lire et analyser son bail avant de signer ?
Avant de signer : vérifiez le loyer vs les plafonds légaux, les clauses interdites (art. 4…
Votre bail contient peut-être des clauses illégales
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