Mon propriétaire peut-il refuser de me rendre mon dépôt de garantie ?

Non, le propriétaire ne peut pas refuser arbitrairement de restituer le dépôt de garantie. Il peut uniquement retenir tout ou partie de la somme s'il justifie de dettes locatives impayées ou de dégradations imputables au locataire, preuves à l'appui (état des lieux comparatifs, factures, devis). Sans justificatif valable, le refus est illégal et le locataire peut exiger la restitution majorée de 10% par mois de retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

📖 Art. 22 — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014

Ce que dit la loi

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement la restitution du dépôt de garantie. Le délai légal est d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de deux mois en cas de différences constatées. Passé ce délai, le locataire peut réclamer une majoration de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Le propriétaire ne peut retenir des sommes qu'en justifiant précisément : loyers ou charges impayés, dégradations constatées par comparaison des états des lieux, ou défaut de réparations locatives. Il doit fournir des documents probants (factures acquittées, devis détaillés, photos datées). Une simple allégation de dégradation sans preuve ne suffit pas. Depuis la loi ALUR de 2014, en copropriété, le bailleur peut conserver jusqu'à 20% du dépôt en provision pour régularisation des charges, le solde devant être restitué dans le mois suivant l'arrêté des comptes de l'immeuble.

Que faire concrètement ?

  1. 1Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée AR réclamant la restitution sous 8 jours avec rappel de l'article 22
  2. 2Conserver tous les justificatifs : états des lieux d'entrée et sortie, quittances de loyer, photos du logement
  3. 3Saisir gratuitement le conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de non-réponse
  4. 4Engager une procédure au tribunal judiciaire (injonction de payer) si la conciliation échoue, sans avocat obligatoire sous 5 000€

Points d'attention

En colocation avec bail unique, le dépôt n'est restitué qu'au départ du dernier colocataire, sauf clause de solidarité spécifique. Si le logement est vendu en cours de bail, c'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt. En cas de décès du locataire, les héritiers peuvent réclamer la restitution. Attention : le propriétaire peut compenser le dépôt avec le dernier mois de loyer uniquement si le locataire l'accepte expressément — le locataire ne peut pas imposer cette compensation.

Questions fréquentes associées

Quel est le délai légal pour récupérer ma caution ?

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon. Au-delà, majoration de 10% du loyer par mois de retard.

Mon propriétaire peut-il garder ma caution pour usure normale ?

Non, la vétusté et l'usure normale ne peuvent jamais justifier une retenue. Seules les dégradations anormales imputables au locataire sont déductibles.

Vérifiez votre bail en 60 secondes

Notre IA détecte automatiquement les clauses illégales dans votre bail PDF.

Analyser mon bail — 9€

Satisfait ou remboursé 24h

Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat spécialisé en droit locatif ou l'ADIL de votre département.