Comment contester une clause illégale dans mon bail ?

Oui, toute clause illégale dans un bail d'habitation est réputée non écrite et vous pouvez la contester sans délai de prescription. Le locataire n'a pas à l'appliquer et peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou le tribunal. Référence : article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui liste les clauses interdites.

📖 Art. 4 — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Art. 6 du décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (contrat-type) ; Art. 7-1 — Loi du 6 juillet 1989 (commission de conciliation)

Ce que dit la loi

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 énumère 23 types de clauses interdites dans les baux d'habitation. Ces clauses sont "réputées non écrites", ce qui signifie qu'elles n'ont jamais eu d'existence juridique : le locataire peut les ignorer à tout moment, même s'il les a signées. Exemples : interdiction d'héberger des proches, obligation de souscrire une assurance auprès d'une compagnie imposée, pénalités en cas de retard de loyer, facturation de frais de quittance. La loi ALUR de 2014 a renforcé ce dispositif en ajoutant de nouvelles clauses interdites et en créant des contrats-types obligatoires. Le caractère "non écrit" d'une clause peut être invoqué à tout moment : il n'y a pas de prescription. Le juge doit soulever d'office le caractère abusif d'une clause même si le locataire ne l'a pas mentionné. Avant toute action judiciaire, la saisine de la commission départementale de conciliation (CDC) est gratuite et recommandée. Elle devient obligatoire pour certains litiges depuis le décret du 1er janvier 2020 sur la médiation préalable.

Que faire concrètement ?

  1. 1Identifier la clause litigieuse et vérifier qu'elle figure dans la liste de l'article 4 de la loi de 1989
  2. 2Envoyer une lettre recommandée AR au bailleur demandant le retrait ou la non-application de la clause, en citant l'article de loi
  3. 3Saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) de votre département si le bailleur refuse
  4. 4En cas d'échec de la conciliation, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour faire constater la clause non écrite

Points d'attention

Certaines clauses ne sont pas interdites mais simplement abusives au sens du Code de la consommation : elles peuvent aussi être contestées mais l'analyse est plus complexe. Pour les baux signés avant la loi ALUR (mars 2014), les anciennes clauses restent contestables car le caractère "non écrit" s'applique rétroactivement. En colocation, chaque colocataire peut contester individuellement. Si vous avez déjà payé des sommes au titre d'une clause illégale (ex : frais de quittance), vous pouvez en demander le remboursement sur 3 ans en arrière.

Questions fréquentes associées

Quelles sont les clauses interdites dans un bail ?

L'article 4 de la loi de 1989 liste 23 clauses interdites : pénalités de retard, interdiction d'animaux domestiques, facturation de quittances, mode de paiement imposé, etc.

Comment saisir la commission de conciliation ?

Envoyez un courrier simple à la CDC de votre département avec copie du bail et exposé du litige. La procédure est gratuite et dure environ 2 mois.

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Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat spécialisé en droit locatif ou l'ADIL de votre département.