L'encadrement des loyers est-il obligatoire à Paris en 2026 ?
Oui, l'encadrement des loyers est obligatoire à Paris depuis le 1er juillet 2019 et reste pleinement en vigueur en 2026. Tout bail signé pour un logement parisien doit respecter le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral annuel, sous peine de sanctions. Cette obligation découle de l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989.
📖 Art. 17, 17-2 et 25-9 — Loi du 6 juillet 1989 modifiée ; Art. 140 — Loi ELAN du 23 novembre 2018 ; Arrêté préfectoral annuel fixant les loyers de référence à Paris
Ce que dit la loi
L'encadrement des loyers à Paris s'applique à tous les baux d'habitation vide ou meublée constituant la résidence principale du locataire. Le préfet de région publie chaque année un arrêté fixant trois loyers de référence par quartier (80 quartiers) : le loyer de référence, le loyer de référence majoré (+20%) et le loyer de référence minoré (-30%). Le loyer hors charges ne peut excéder le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles. Le bail doit obligatoirement mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). En cas de loyer supérieur au plafond, le locataire peut engager une action en diminution de loyer dans les 3 ans suivant la signature du bail. La Ville de Paris peut également sanctionner les bailleurs contrevenants d'une amende pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale. Pour 2025, les loyers de référence sont révisés en fonction de l'IRL (Indice de Référence des Loyers) publié par l'INSEE. Les nouveaux plafonds applicables sont consultables sur le site de la DRIHL Île-de-France ou via le simulateur officiel de la Ville de Paris.
Que faire concrètement ?
- 1Vérifier le loyer de référence majoré applicable à votre adresse sur le simulateur officiel encadrementdesloyers.gouv.fr
- 2Comparer votre loyer hors charges avec le plafond : s'il est supérieur, vous pouvez contester
- 3Adresser une demande de mise en conformité au bailleur par lettre recommandée avec AR
- 4Saisir la commission départementale de conciliation (CDC) de Paris si le bailleur refuse, puis le tribunal judiciaire si nécessaire
Points d'attention
Le complément de loyer est autorisé uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles (vue exceptionnelle, terrasse, équipements luxueux) non prises en compte dans le loyer de référence. Ce complément doit être justifié dans le bail et peut être contesté par le locataire dans les 3 mois suivant la signature. Les logements sociaux HLM, les locations saisonnières et les logements soumis à la loi de 1948 ne sont pas concernés par l'encadrement.
Questions fréquentes associées
Comment vérifier si mon loyer respecte l'encadrement à Paris ?
Utilisez le simulateur officiel encadrementdesloyers.gouv.fr en renseignant votre adresse, la surface et le nombre de pièces pour obtenir le loyer de référence majoré applicable.
Que faire si mon loyer dépasse le plafond autorisé ?
Vous pouvez demander une diminution de loyer au bailleur, puis saisir la commission de conciliation de Paris. L'action est possible dans les 3 ans suivant la signature du bail.
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Avertissement : Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, consultez un avocat spécialisé en droit locatif ou l'ADIL de votre département.